Conditions générales

1. Identité et coordonnées

Êta Consult Sàrl, Route de l'Hôpital 16b, 1180 Rolle, Suisse.
CHE-473.546.515 TVA · info@etaconsult.ch · +41 78 303 81 01

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre Êta Consult Sàrl (ci-après « Nous ») et ses clients (ci-après le « Client ») pour la réalisation de prestations d’ingénierie et d’expertise, notamment CECB et CECB+ dans le canton de Vaud, ainsi que l’utilisation du site internet. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CG.

3. Prestations

Nous fournissons des prestations d’évaluation énergétique (CECB/CECB+), de diagnostic SIA 380/1 (modélisation), de recommandation de mesures, d’accompagnement pour subventions, et toute mission convenue par devis. Le contenu précis des prestations, délais et prix est défini dans le devis accepté par le Client.

4. Devis, commande et formation du contrat

Sauf indication contraire, nos devis sont établis en francs suisses (CHF) et valables 30 jours. Le contrat est formé dès l’acceptation écrite du devis (courriel compris) par le Client ou par la confirmation de commande par nos soins. Les modifications ultérieures font l’objet d’un accord écrit.

5. Prix, frais et conditions de paiement

Les prix s’entendent nets en CHF, TVA incluse lorsqu’applicable. Les frais (déplacements, documents officiels, etc.) sont facturés selon devis ou dépenses effectives. Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis ou la facture. À défaut, les factures sont payables à 10 jours net. Tout retard peut entraîner des frais de rappel et intérêts moratoires conformément au droit suisse.

6. Délais d’exécution

Sauf mention expresse, les délais sont indicatifs. Nous nous engageons à une exécution diligente et professionnelle. À titre indicatif et selon disponibilité des informations, le rapport CECB/CECB+ est remis dans un délai usuel de 10 jours ouvrés après la visite. Les cas de force majeure, circonstances indépendantes de notre volonté, ou manquements du Client suspendent les délais.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir de manière exacte et complète les informations nécessaires (plans, accès, documents, relevés) et à garantir l’accès au bien. Il déclare disposer des droits pour communiquer ces informations. Le Client informe sans délai de tout changement pouvant affecter la mission.

8. Droit d’utilisation et propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire, les méthodologies, modèles et documents remis (rapports, visuels, livrables) restent protégés par le droit d’auteur. Le Client obtient un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, limité aux besoins internes et au bien concerné. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est soumise à notre accord écrit, sous réserve des obligations légales et réglementaires.

9. Garantie et responsabilité

Nous assumons une obligation de moyens. Les résultats, recommandations et simulations reposent sur les données disponibles et hypothèses raisonnables à la date du rapport. Dans les limites permises par le droit suisse, toute responsabilité pour dommages indirects, consécutifs, manque à gagner ou économies non réalisées est exclue. Notre responsabilité totale est limitée au montant facturé pour la prestation en cause, sauf faute grave ou dol.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Celle-ci fait partie intégrante des présentes CG. Consultez la Politique de confidentialité pour plus d’informations (finalités, bases légales, droits, conservation).

11. Résiliation, annulation et reports

Toute annulation ou report doit être annoncé au plus tôt par écrit. Les frais effectifs engagés ainsi que le travail déjà réalisé sont dus. Des frais forfaitaires peuvent s’appliquer selon le stade d’avancement indiqué dans le devis.

12. Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est au siège de Êta Consult Sàrl (canton de Vaud), sous réserve de fors impératifs.

13. Modifications

Nous pouvons adapter les CG en tout temps. La version en vigueur est publiée sur notre site et s’applique dès sa mise en ligne, sauf indication contraire.

14. Contact

Pour toute question, contactez-nous : info@etaconsult.ch · +41 78 303 81 01